Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
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En fonction de règles spécifiques, le transport scolaire est offert à certains élèves du primaire et du secondaire. Afin que la Commission scolaire dispose à cet égard d’une structure consultative formelle, la Loi sur l’instruction publique prévoit la mise en place d’un comité consultatif de transport des élèves. Le comité donne notamment son avis sur la planification, la coordination, le financement et l’administration du transport des élèves, de même que sur le plan d’organisation du transport et sur les modalités d’octroi des contrats de transport. Le comité est composé d’un représentant du comité de parents, de deux commissaires, d’une direction d’école, du directeur de service, de la régisseuse et du directeur général ou du directeur général adjoint de la commission scolaire.

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