La Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'enseignement de certaines contributions financières pouvant être exigées, qui modifie la Loi sur l'instruction publique, a été sanctionnée le 7 juin dernier.

À cet effet, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur a préparé un aide-mémoire qui présente, de façon concrète, ce qui est visé par la gratuité scolaire et ce qui ne l'est pas. 

Nous vous invitons à consulter cet aide-mémoire ainsi qu'un message de notre directeur général, M. Sylvain Ouellet, en cliquant ici

Pour accéder au document complet sur le site du ministère, cliquez ici.

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