Entente dans l'action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

Important - Veuillez prendre connaissance de l'avis d'approbation de la transaction dans le cadre de l'action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d'adresse. 

Important - Please read the Notice of Approval of a Transaction in the class action regarding fees charged to parents for educational services and school materials. This notice contains information concerning the Transaction, the distribution of the indemnities and the procedure to follow in case of a change of address.

Cliquez ici pour lire l'avis d'approbation par le tribunal d'une transaction dans le cadre de l'action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire.

Click here to read the Notice of court Approval of a Transaction in the class action for compensatory damages for costs for educational services and for the purchase of school materials.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse « Action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire ».

 

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