Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
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Cette section vise à vous renseigner sur la procédure à suivre pour déposer une plainte à l’endroit de la Commission scolaire du Pays-des-Bleuets, d’un de ses établissements, services ou membres de son personnel, et ce, en vertu de l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique .

Qu’est-ce qu’une plainte?

Toute insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit par un plaignant à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir de la commission scolaire.

Qui peut présenter une plainte?

Un parent ou un élève a le droit, et même le devoir, d’exprimer ses commentaires ou de porter plainte. Une plainte peut être verbale ou écrite, tout dépendamment de l’étape. Un formulaire a été préparé à cet effet.

Note:

Le plaignant insatisfait d’une décision ou d’un service doit d’abord exprimer son insatisfaction auprès de l’intervenant (auteur de la décision) de l’établissement ou du service concerné et suivre les étapes de la procédure d'examen des plaintes décrite dans le dépliant.

   Procédure pour déposer une plainte

Assistance

À la demande du plaignant, le responsable du cheminement des plaintes lui prête assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. Vous pouvez contacter le responsable des plaintes au 418 276-2012 poste 4006 ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Procédures et réglements

   Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents

   Procédure relative à la révision d'une décision concernant un élève

Formulaires en ligne

Pour plus d'informations

Secrétariat général
Responsable des plaintes
418 276-2012 poste #4006
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Protectrice de l'élève
Madame Sylvie Bélanger
Numéro de téléphone sans frais : 1 844 511-7951
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Protectrice de l'élève - Substitut
Madame Caroline Ste-Marie

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