Action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

IMPORTANT - Veuillez prendre connaissance de l'avis d'approbation de la transaction dans le cadre de l'action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d'adresse. Cliquez ici

La Commission scolaire du Pays-des-Bleuets tient à apporter des précisions concernant le contrat remporté par Agropur Coopérative laitière pour le programme lait-école.

Comme elle le fait depuis plusieurs années, la Commission scolaire a mandaté la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) pour procéder à l’appel d’offres regroupé concernant l’achat du lait-école. Le contrat est d’une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021. Nous nous sommes engagés à respecter le contrat-cadre liant la Fédération et le fournisseur retenu. Nous ne pouvons donc pas décider d’opter pour un autre fournisseur ou négocier des prix séparés pour notre commission scolaire. L’appel d’offres de la FCSQ comprenait une clause stipulant que seul le lait produit et transformé au Québec serait considéré.

Depuis 1998, nos élèves ont toujours bu du lait Nutrinor en classe, puisque cette entreprise remportait les appels d’offres lancés par la Fédération. Ça n’a pas été le cas cette année, mais nous ne pouvions pas prévoir ce dénouement lorsque nous avons adhéré au regroupement l’automne dernier.

Obligation de l’appel d’offres

 Contrairement à ce qui est mentionné dans une pétition qui a été mise en ligne ce matin, nous aurions dû aller en appel d’offres pour acheter le lait-école, et ce, même si nous avions choisi de ne pas faire partie du regroupement d’achats de la FCSQ. En effet, toutes nos écoles primaires, soit 25 établissements, font partie du programme. Cela représente un montant de près de 100 000 $ par année.

En tant qu’organisme public, nous avons l’obligation de respecter la Loi sur les contrats des organismes publics qui précise qu’il faut procéder par appel d’offres pour un contrat de 100 000 $ et plus. Si nous avions procédé par appel d’offres sur invitation et que le montant des soumissions avait dépassé 100 000 $, nous aurions été dans l’obligation de reprendre le processus avec un appel d’offres public pour respecter la Loi. Donc, nous optons pour un appel d’offres public lorsque nous estimons le prix d’un contrat à près de 100 000 $ au lieu de faire un appel d’offres sur invitation; cela nous évite d’avoir à recommencer le processus au cas où nos prévisions auraient été trop basses et que le montant final dépasserait 100 000 $.

À cet égard, nous n’aurions pas pu procéder comme la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, puisque le montant qu’elle prévoit annuellement pour le lait-école est de 57 000 $. Cette somme est suffisamment éloignée de la limite de 100 000 $ pour lui permettre d’agir ainsi, mais ce n’est pas le cas chez nous avec près de 100 000 $ pour le lait.

Nous tenons à rappeler que l’achat local et régional est toujours considéré en premier dans nos décisions d’achats de biens ou de services, et ce, dans la mesure où la Loi sur les contrats des organismes publics le permet.

Contactez-nous

 

Siège social
828, boulevard Saint-Joseph
Roberval (Québec)
G8H 2L5

418 275-4136
418 275-6217
Bottin

 

Centre administratif
1950, boulevard Sacré-Cœur
Dolbeau-Mistassini
G8L 2R3

418 276-2012
418 276-8819            / 418 276-5252