Action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

IMPORTANT - Veuillez prendre connaissance de l'avis d'approbation de la transaction dans le cadre de l'action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d'adresse. Cliquez ici

En fonction de règles spécifiques, le transport scolaire est offert à certains élèves du primaire et du secondaire. Afin que la Commission scolaire dispose à cet égard d’une structure consultative formelle, la Loi sur l’instruction publique prévoit la mise en place d’un comité consultatif de transport des élèves. Le comité donne notamment son avis sur la planification, la coordination, le financement et l’administration du transport des élèves, de même que sur le plan d’organisation du transport et sur les modalités d’octroi des contrats de transport. Le comité est composé d’un représentant du comité de parents, de deux commissaires, d’une direction d’école, du directeur de service, de la régisseuse et du directeur général ou du directeur général adjoint de la commission scolaire.

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